TYROLIT S.A.S.
ZI 13 rue des Freres Remy
57205 Sarreguemines
France

Telefon: ++33 / 387 27 66 70


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que les conditions commerciales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur, y compris à l’exportation. En conséquence, la passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et tarifs, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc., que nous aurions émis et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, le vendeur s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour l’acheteur.

2. Commandes

Le mini de commande s’élève à 200 Euros HT. Si toutefois une commande inférieure à 200 Euros devait être acceptée, une majoration forfaitaire de 50 Euros HT sera appliquée pour coût de traitement de commande. Ceci est valable pour un montant total de commande de produit standard, mais également par ligne de commande de produit de fabrication. Les offres du vendeur sont sans engagement de sa part. Les commandes qui sont passées, que ce soit directement ou par l’entremise du personnel ou des agents du vendeur, ne sont acceptées que lorsqu’elles sont confirmées par écrit ou réputées acceptées si le vendeur n’y fait pas opposition dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Toute modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des machines et l’expédition des produits consommables. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation.

3. Livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle. Sauf accord spécifique, il ne sera procédé à aucune livraison en dehors de la France métropolitaine et du Maghreb. Sauf conditions particulières, les commandes livrables en France d’un montant hors taxe égal ou supérieur à 200,- Euros sont livrées franco de port. Pour toute commande, quel que soit son montant, faisant l’objet d’un envoi exprès limité à 30 kg, une participation de 12 Euros est facturée, montant révisable sans préavis par le vendeur. Sauf conditions particulières, les commandes livrables dans un pays du Maghreb sont livrées selon les conditions négociées entre les parties.


Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : guerre, incendie, fait du prince, interventions de l’Administration, grève totale ou partielle, lock-out, accident, bris de machines, non approvisionnement du vendeur lui-même, gelées, inondations, perturbations atmosphériques dès lors que les événements précités affectent l’installation ou l’organisation du vendeur, de ses fournisseurs ou des transporteurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun, de la survenue d’un événement de cette nature. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. En cas de retard dans la livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, l’acquéreur ne pourra résilier la vente que s’il a mis en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer, le vendeur disposant alors d’un délai d’un mois après réception de la lettre pour exécuter la commande. Passé ce délai, l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommageintérêts.


Risques

Les marchandises sont livrables au lieu convenu. Même expédiées franco de port ou franco départ France, à compter de leur délivrance au transporteur, elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’anomalie, d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves quant à l’état, la qualité et le poids, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit au vendeur dans les deux jours de l’arrivée des produits à destination. A défaut, la livraison sera réputée réceptionnée sans réserve. S’agissant des meules d’un diamètres inférieur ou égal à 510 millimètres, les limes, limes, les rodoirs et briques, le vendeur se réserve le droit de fournir les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10%. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de violation de cette disposition, l’application de la garantie sera suspendue. Un montant minimum de commande est fixé à 200 euros par poste pour les produits de fabrication spécifiques. Cette valeur pouvant être révisé sans préavis par le vendeur.

5. Retour

Modalités

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Nonobstant le droit que se réserve expressément le vendeur d’organiser luimême l’enlèvement des produits dont il accepte formellement le retour, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois jours à compter de la livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état et l’emballage d’origine.


Conséquences

Le vendeur procède à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ou injustifiés seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité, dûment constaté par le vendeur la seule obligation lui incombant, sera, à son choix, le remplacement gratuit ou l’établissement d’un avoir valable sur une prochaine facture. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Les produits retournés sans aucun vice ou non-conformité du produits (par exemple erreurs de commandes, retour pour raison d’inventaire etc.) sont repris par le vendeur par établissement d’un avoir après application d’un abattement de 15% du dernier prix d’achat hors taxes. L’acheteur ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur les factures ou avoirs en cas de réclamation. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par le vendeur.

6. Garantie - Responsabilit Etendue

Etendue

Les machines et les produits consommables sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée respectivement de douze et de trois mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au produit (à défaut de certificat de garantie formel, la facture en tiendra lieu), s’il s’avère que la défectuosité est antérieure au transfert des risques. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation immédiate du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La responsabilité du vendeur ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, sa responsabilité est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels. Une demande de dommagesintérêts à l’encontre du vendeur est également exclue, en cas de faute au moment de la conclusion du contrat, de retards, de pertes de production ou de profit, en cas de violation d’une obligation accessoire ou d’une obligation précontractuelle, en cas de dommages aux personnes ou encore au titre de l’emballage ou du transport. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport et les risques sont supportées par le seul acheteur.


Exclusion

Aucune garantie ne saurait être fournie pour des produits consommables dont la date de péremption est dépassée. La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir conformément à l’article 4. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l’acheteur après un examen normal de la chose vendue. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, les influences climatiques ou physiques (surtension électrique ...) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, incompatibilité avec d’autres produits, entreposage inadéquate, utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications ou des instructions d’utilisation données par le vendeur, au Code FEPA ou aux usages...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou encore par une inadéquation du produit aux attentes ou besoins spécifiques de l’acheteur. Sont exclus de la garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d’un cas de force majeure. Enfin, la garantie prend fin de plein droit si l’acheteur modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services du vendeur. Pour des livraisons de matériels provenant d’autres fabricants, l’acheteur est tenu, avant de faire jouer la présente garantie, d’agir directement contre le fabricant. Seul l’échec de ces poursuites contre le fabricant autorisera l’acheteur à agir contre le vendeur.

7. Prix et paiement

Les produits sont fournis aux prix (exprimés en Euros et stipulés hors taxes) en vigueur au moment de la passation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord dérogatoire exprès, les factures sont payables à trente (30) jours nets de la date de la facture, cette échéance étant rappelée sur la facture. Le paiement doit être effectif à l’échéance, à savoir compte bancaire du vendeur crédité. Le règlement comptant (sous 8 jours)donnera lieu à un escompte de 0,5% par 30 jours d’anticipation; aucune déduction d’escompte n’étant cependant consentie lorsque d’autres factures échues n’ont pas été payées. Les règlements interviennent par traites acceptées ou tout autre mode de paiement convenu par les parties. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement En aucun cas, le client ne peut procéder à une quelconque suspension ou réduction des paiements. Une compensation de ses droits avec les créances du vendeur n’est pas admise s’il apparaît que les droits du client sont contestés. Le client n’est pas en droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’ils détiendrait contre le vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application automatique, dès le premier jour de retard, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Ces pénalités seront exigibles de plein droit de l’acquéreur. Elles seront automatiquement imputées sur les avoirs éventuels. Nonobstant ces pénalités de retard, un intérêt pour retard de paiement sera appliqué jusqu’au jour du paiement intégral des sommes échues. Cet intérêt de retard est égal au taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Il sera exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, ceci entraînant obligation de restitution immédiate, aux frais de l’acheteur, des produits, le tout sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi , toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, si un paiement échelonné devait avoir été convenu, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ; ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats. Pour toute première commande ainsi qu’en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l’ensemble de ses créances. Ce sera notamment le cas dans les hypothèses de dissolution ou de modifications de société (ou dans la personne des dirigeants), en cas de cession, de location, du fonds commerce de l’acheteur, d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers de l’acheteur, d’inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce, etc..

8. Rserve de proprit

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à payement intégral. L’acheteur informera le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que cette dernière puisse s’y opposer et préserver ses droits. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par le vendeur, les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à utiliser ou revendre les produits achetés. Dans ce cas, il s’oblige, au choix du vendeur, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Il est entendu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des biens vendus. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance au transporteur. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.

9. Comptence juridictionnelle

Tout différend, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans.